Les commissions de conciliation en matière de bail fournissent gratuitement des renseignements, en principe téléphoniques, parfois écrits, aux personnes intéressées. Ces commissions ne donnent en revanche pas de consultations et ne s’occupent pas d’affaires se rapportant au droit du bail agricole.
Dans l’attente de la nomination des membres pour la Commission de conciliation de Moutier, les demandes seront traitées par la commission du district de Delémont.
Les personnes qui ne parlent pas français et qui désirent des renseignements par téléphone voudront bien être accompagnées d’un traducteur.
District de Delémont
Hôtel-de-Ville
Case postale
2800 Delémont
T 079 522 70 51
commission.conciliation@delemont.ch