Publications dans la FOADM

Vous trouverez sous cette rubrique les objets qui sont soumis à publication dans la FOADM et pour lesquels un recours en matière communale peut être formé auprès de la Préfecture du Jura bernois, à 2608 Courtelary, dans les 30 jours à compter de la publication du présent avis.

Selon la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), a qualité de former recours contre un acte législatif communal, quiconque peut, avec une certaine vraisemblance, être atteint, par cet acte, dans ses intérêts dignes de protection.

Ordonnance pour le prix de l'énergie électrique / Ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique (FOADM 01.09.2021)



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